CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales définissent les conditions de collaboration entre Interleng Traducciones S.L., (ci-après « l’Agence ») et les personnes physiques ou morales (ci-après « le Client ») sur la base de services fournis par l’Agence au Client.


COMPÉTENCE DES SERVICES FOURNIS

1. . Les services fournis par l’Agence incluent : des traductions généralistes, juridiques, techniques et spécialisées, des traductions de sites Internet, des interprétations simultanées, consécutives, assermentées, chuchotées, de liaison, des révisions et PAO ou tout autre service s’y rapportant.
2. La compétence des services fournis par l’Agence et leurs conditions sont spécifiées ci-après.


PROCESSUS DE COMMANDE

1. Avant de procéder à la commande, les Parties conviennent du prix, du mode par lequel est fourni le service, objet principal de la Commande, en échangeant toute information nécessaire pour que le service soit dûment exécuté.
2. Le service est fourni par l’Agence conformément à la commande effectuée par le Client.
3. . Le Client accepte la Commande de la manière suivante :
3.1. En présentant une copie du Devis signée et cachetée par fax, par email (copie scannée) ou en personne dans les locaux de l’Agence.
3.2. En envoyant par email à l’Agence la confirmation du devis.
4. Pour respecter les conditions de prestation de service, le Client doit présenter la Commande avant 17 heures le jour où il accepte les conditions de prestation de services. Dans le cas où le Client ne présente pas la Commande le jour même, l’Agence est en droit d’établir de nouvelles conditions concernant la prestation de services et d’en informer le Client
5. La réalisation de la Commande du point de vue de l’Agence commence au moment où le Client reçoit la confirmation de l’acceptation de la part de l’Agence.


PRESTATION DE SERVICE

1. Le Client s’engage à accepter la réception de la Commande complète et à s’acquitter auprès de l’Agence du montant convenu dans les délais établis.
2. La réception de la Commande complète par le Client est confirmée par :
2.1. Pour les services de traductions :
2.1.1. La signature par le Client de tout document confirmant l’achèvement du service (facture, reçu, confirmation d’enlèvement sur la copie de la Commande, etc.),
2.1.2. Un document confirmant que la traduction a été envoyée par voie postale ou par coursier à l’adresse fournie par le Client.
2.1.3. La confirmation qu’un email comprenant des pièces jointes a été envoyé au Client ou à une adresse mail spécifiée par le Client,
2.1.4. La confirmation que la traduction a été envoyée par fax au numéro indiqué par le Client.
2.2. Pour les services d’interprétations :
2.2.1. La signature par le Client de tout document confirmant l’achèvement du service (facture, reçu, confirmation d’enlèvement sur la copie de la Commande, etc.).
2.2.2. La signature de l’Attestation de service de l’Interprète par le Client ou par une personne autorisée.
3. Le paiement de la prestation de service s’effectue à travers une facture ou un reçu émis par l’Agence.
4. Le Client doit accepter la commande dans les 10 jours suivant son émission par l’Agence. Le Client est en droit de transmettre toute observation dans les 10 jours suivants la réception de la Commande. Si le Client effectue quelque observation, l’Agence doit prendre des mesures adéquates pour prendre en compte les objections exprimées par le Client.


DÉLAI DES PRESTATIONS DE SERVICE

1. Le délai de la prestation de service est la date spécifiée dans le Devis et confirmée par l’Agence.


ANNULATION, EXCLUSIVITÉ, RESPONSABILITÉ

1. Le Client est en droit d’annuler la Commande en payant à l’Agence une compensation équivalente à :
1.1. Si la commande constitue une traduction ou d’autres services complémentaires réalisés par l’Agence, à l’exception des services d’interprétation :
1.1.1. Le volume correspondant à la partie du travail déjà accompli au moment de l’annulation, ainsi que les coûts de préparation des services fournis, qui ne pourront excéder 20 % du prix total de la commande, convenu entre le Client et l’Agence.
1.1.2. 100 % du prix de la Commande en cas d’annulation du service de traduction ou tout service réalisé de manière urgente.
1.2. Si la Commande concerne des services d’interprétations :
1.2.1. 10 % du prix de la Commande si elle est annulée 3 jours avant la date de début de la prestation des services d’interprétation.
1.2.2. 50 % du prix de la Commande si elle est annulée 2 jours avant la date de début de la prestation des services d’interprétation.
1.2.3. 100 % du prix de la Commande si elle est annulée 1 jour avant la date ou le jour mêmes du début de la prestation des services d’interprétation.
2. Le Client s’engage à informer directement l’Agence de toute décision relative à la réalisation de la Commande. Le Client ne doit en aucun cas passer des accords relatifs à la Commande avec des parties tierces, en particulier, avec les traducteurs ou les interprètes sous-traitants de l’Agence.
3. Si le Client viole l’interdiction mentionnée à l’alinéa 2 du présent article, le Client devra payer à l’Agence une pénalité de 50 % de la rémunération convenue pour la réalisation de la Commande.


EXÉCUTION, INEXÉCUTION OU EXÉCUTION INCORRECTE DES SERVICES

1. Le service contracté doit être considéré comme dûment réalisé si :
1.1. Il a été exécuté avec une attention professionnelle appropriée.
1.2. Il a été livré à la date convenue ou avec un retard minimal qui n’affecte pas de manière négative et significative l’objectif pour lequel le Client a sollicité ce service.
2. Le service ne peut être considéré comme dûment réalisé si :
2.1. Il n’a pas été exécuté avec une attention professionnelle appropriée.
2.2. Il n’a pas été livré à la date convenue ou avec un retard minimal qui n’affecte pas de manière négative et significative l’objectif pour lequel le Client a sollicité ce service.
3. Si le Client apporte la preuve que l’exécution de la Commande comprend quelque défaut relatif à l’alinéa ci-dessus, l’Agence le corrigera immédiatement dans une période de temps limitée, accordée par le Client.
4. Un Client qui sollicite une réalisation des services avec un tarif « urgent » reconnait et accepte qu’une Commande de ce type puisse être exécutée par plusieurs sous-traitants, ce qui peut voir une influence sur la cohérence de la terminologie.
5. La responsabilité de l’Agence pour manque de cohérence entre la terminologie utilisée dans la traduction et la terminologie utilisée par le Client ne s’applique pas si le Client, en acceptant les conditions de Commande et de Processus de Commande, n’a pas fourni de terminologie spécifique à l’Agence ; dans ce cas, la traduction est réalisée en utilisant le vocabulaire le plus répandu dans le domaine en question.
6. L’Agence ne peut être tenu pour responsable du manque de révision et des erreurs possibles pouvant être contenues dans un texte destiné à être publié si :
6.1. Le Client n’a pas informé l’Agence que le texte était destiné à être publié.
6.2. Le Client a choisi de ne pas souscrire de service supplémentaire de révision et de correction, spécifique aux traductions destinées à la publication.
7. Les Parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre de l’exécution incomplète ou de la non-exécution de leurs obligations pour cause de Force Majeure. Force Majeure, au sens des présentes Conditions, doit être entendue comme : grèves, embargos, pannes des systèmes informatiques, pannes électriques, attaques terroristes, épidémies et maladies infectieuses empêchant le déroulement correct des activités par la Partie affectée par le cas de Force Majeure. La Partie affectée par une Force Majeure devra informer immédiatement l’autre partie des événements et de la date estimée de fin d’incident.


RÉCLAMATIONS

1. Toute réclamation relative à la non-exécution ou à l’exécution incomplète du Service doit être faite par le Client et notifiée à l’Agence dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après réception de la Commande. Si le Client ne notifie pas de défauts, il est entendu qu’il accepte la Commande sans réserve.
2. Dans les limites de la législation en vigueur concernant les consommateurs, les droits du Client dérivant de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la Commande ne sont plus applicables une fois passé le délai mentionné à l’alinéa 1 du présent article.
3. Les réclamations des Clients doivent être réalisées par écrit et être transmises à l’Agence par courrier électronique, fax, courrier postal ou en personne. Le Client doit de plus décrire les défauts de traduction ainsi que les circonstances, le moment et le mode auxquels ces défauts ont été observés. Pour les services d’interprétation, la notification des défauts doit être également accompagnée d’un enregistrement audio ou vidéo.
4. L’Agence examinera la réclamation dans le meilleur délai possible, qui n’excèdera en aucun cas 5 jours ouvrables, à compter de la réception de la réclamation effectuée par le Client selon les modalités exposées au point 1 de la présente section.
5. En cas de litige entre le Client et l’Agence, pour des raisons liées à la commande, mentionnés dans le paragraphe précédent des Termes et Conditions, Interleng Traducciones disposera d’un délai de 15 jours pour modifier le texte selon les goûts et les besoins du client. Si malgré tout, le client n’est pas satisfait, les Parties parviendraient à un accord à l’amiable par l’intermédiaire d’un médiateur (traducteur assermenté) choisi indépendamment par les deux Parties. S'il y avait un paiement initial au traducteur assermenté, le client le prendrait en charge et, à la conclusion des faits, la partie perdante assumerait les frais du service de traduction assermentée.
6. Le montant de sanction rendue conformément aux dispositions du point 5 de la présente section des Conditions Générales dépend du résultat de l’évaluation effectué par le médiateur indépendant. Les honoraires dudit médiateur seront échus à la Partie perdante.


CONFIDENTIALITÉ

1. À l’exception des documents de portée générale (presse, publications sur Internet, actes juridiques de potée générale, etc.), tout document ou tout matériel fournis par le Client ainsi que le contenu des réunions traduit par les interprètes sont considérés comme confidentiels et ne seront pas transmis à de tierces parties. L’Agence certifie que tous les employés et sous-traitants impliqués dans la prestation du service au Client ont signé avec l’Agence une clause de confidentialité relative à toute information du Client.
2. Sur demande du Client, l’Agence peut lui fournir un document supplémentaire qui déclare l’obligation de confidentialité.


DISPOSITIONS FINALES

1. Les présentes Conditions entrent en vigueur pour le Client à la date de demande et de signature du Devis, qui implique l’acceptation des présentes Conditions.
2. Dans des cas particuliers et après consentement du Client, l’Agence peut appliquer pour la prestation du service des conditions différentes de celles énoncées ci-dessus. Ces conditions nouvelles doivent être notifiées par écrit au Client ; dans le cas contraire, elles seront considérées comme nulles et inapplicables.
3. L’Agence se réserve le droit de modifier les Conditions Générales.
4. Pour tous les autres sujets non réglementés par les présentes Conditions, la législation en vigueur s’applique.
5. Tout litige entre les Parties sera statué par les Tribunaux de Barcelone.
6. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2015.

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